Le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation… Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation introduit une nouvelle exception à sa jurisprudence de 2016 sur l’abandon du préjudice nécessaire ou « nécessairement causé ». Elle juge en effet que le seul constat d’une discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié et ouvre automatiquement droit à réparation. Et ce, en vertu de la loi.
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