Le CDD peut être rompu avant son terme en cas de force majeure, c’est-à-dire d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat.
Dans une affaire tranchée le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que la pandémie de Covid-19 et les mesures sanitaires prises par le gouvernement ne permettaient pas de retenir cette qualification.
(voir le dossier jurisprudence théma -CT, CDDno232/2025 du 23 déc.2025)
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