L’actualité jurisprudentielle sur les salariés protégés s’est étoffée au cours des huit derniers mois. Des éclairages ont notamment été apportés sur le champ d’application du statut protecteur, qu’il s’agisse de son extension à des représentants conventionnels au comité de groupe ou aux membres d’une commission paritaire nationale instituée par accord de branche. Le Conseil d’État s’est également prononcé sur la mise en œuvre de la responsabilité de l’État en cas d’illégalité de la décision statuant sur une demande d’autorisation de licenciement.
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